La loi Chatel et la résiliation Internet

Vous souhaitez résilier votre abonnement Internet et vous voulez savoir à quels types de frais vous vous exposez ? En fonction des différentes situations, vous allez pouvoir résilier plus au moins sans frais votre abonnement Internet, ou alors, à moindres frais et notamment grâce à l’application de la loi Chatel. Très connues dans le domaine des télécommunications mobiles, nous nous sommes intéressées à l’application de ce texte de loi dans le domaine des résiliations d’abonnements Internet. Faisons le point sur l’application de la loi Chatel dans le domaine d’Internet.

Rappels de la loi

Alors avant de connaître son application dans le domaine des résiliations Internet, nous avons tenu à faire le point sur le texte de la loi Chatel qui est sorti en 2005 et dont le but principal est la protection du consommateur. Ainsi, le domaine des télécommunications et d’Internet ne sont pas ses seuls champs d’action, mais on retrouve bel et bien la loi Chatel dans le domaine des crédits bancaires ainsi que dans les assurances notamment. Ce qui nous intéresse dans notre article, c’est que l’application de cette loi permet la facilitation de la résiliation de votre abonnement Internet et en limitant les frais.

Application de la loi Chatel pour la résiliation Internet

Si vous avez souscrit un contrat d’abonnement d’accès Internet auprès d’un fournisseur d’accès comme SFR ou Bouygues Telecom, et que vous souhaitez changer d’opérateur ou encore, que vous souhaitez simplement résilier votre contrat pour différentes raisons, l’application de la loi Chatel permettra la limitation des frais de résiliation en cas de dénonciation de votre engagement avant la date de fin d’échéance de celui-ci. Ainsi, pour tout abonnement d’un an, vous ne pourrez pas éviter le versement des mensualités restantes à votre FAI, car elles sont restantes dû. En revanche, pour toute rupture de cet abonnement à compter du 13e mois d’engagement, vous ne devrez que 25 % des mensualités restantes à titre d’indemnisation pour votre ancien fournisseur d’accès Internet.

Comment ne pas payer de frais de résiliation ?

Comme vous avez pu le constater plus haut, les frais de résiliation ne sont pas évitables grâce à la loi Chatel, elle permet simplement de les diminuer et de faciliter les démarches de résiliation. En revanche, dans certains cas de figure la loi prévoit des annulations totales de ses frais. Et c’est le cas notamment en cas de départ à l’étranger. En effet, si vous avez choisi de vivre dans un pays non couvert par le FAI, vous êtes libéré sous présentation de justificatifs bien entendu, de vos obligations contractuelles. Il faudra dans ce cas-là envoyer un courrier de résiliation avec accusé de réception à votre ancien fournisseur. Cela peut être aussi parce que vous avait perdu votre emploi, ou que vous vous retrouvez dans une situation précaire financièrement ne vous permettant pas d’assumer vos mensualités. L’hospitalisation de longue durée faut également partie de ces cas exceptionnels dont vous pouvez retrouver la liste dans sa globalité sur le site du service public. Une clause intéressante permettant la résiliation et qui correspond bien à la vocation du législateur de préserver un climat de confiance entre le consommateur et les FAI c’est que s’il y a preuve d’un manquement contractuel du fournisseur d’accès vis-à-vis du souscripteur du contrat, et bien, il sera en droit de résilier sans délais et sans frais. Bien évidemment, une dénonciation de contrat vous engage à renvoyer tout le matériel qui vous avait été prêté dans le but d’obtenir la connexion.